L’enlèvement international d’enfant et le déplacement illicite d’enfant


Pour les parents victimes d’un enlèvement d’enfant vers l’étranger, ou qui sont dans l’incapacité d’exercer leur droit de visites, ou qui ont de solides raisons de craindre que leur conjoint n’emmène l’enfant pour l’installer à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, le Ministère des Affaires Etrangères, Sous-Direction de la Coopération Internationale en Droit de la Famille est l’interlocuteur premier.

Les déplacements illicites d’enfants

Un déplacement d’enfant est une situation très délicate et complexe, tout particulièrement lorsque plusieurs pays sont concernés. Chaque cas est unique et chaque pays a sa propre législation et son propre système juridique, ce qui fait qu’une décision judiciaire prononcée dans un pays ne sera pas forcément applicable dans un autre. Pour éviter cela, la France a conclu des accords avec certains pays et surtout elle a ratifié, le 1er décembre 1983, un traité international sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signé à La Haye le 25 octobre 1980 : la Convention de La Haye.

Les pays n’ayant pas conclu avec la France de convention en matière de déplacement illicite et de garde d’enfant Une décision de justice ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée sur un territoire étranger, sans avoir préalablement été reconnue par la justice du pays considéré. En l’absence de convention particulière entre les deux pays concernés le requérant devra engager une procédure dite “d’exequatur” dans le pays étranger. Dès que le jugement rendu en France est revêtu de l’exequatur, il devient exécutoire sur tout le territoire de ce pays.En pratique un parent qui ne peut pas faire respecter sur un territoire étranger une décision judiciaire dont il est titulaire en France, devra prendre un avocat sur place pour engager et suivre la procédure d’exequatur locale ou son équivalent et demander l’exécution forcée de la décision, si cela s’avère nécessaire.

publié par: ABP  World Group Ltd. fournir: la récupération des enfants disparus, la
protection rapprochée,
la chambre de panique, de l’enquête, l’exécutif de protection, les
personnes disparues et plus.

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